Pompe à chaleur de
type air/eau ou eau/eau
Critères techniques à respecter et informations
obligatoires à mettre sur le devis/facture
1 – CRITÈRES À RESPECTER :
- Mise en place d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau.
- L’efficacité énergétique saisonnière (ETAS) :
- ≥ 111% pour les PAC moyenne et haute température
- ≥ 126% pour les PAC basse température.
- Pas de PAC en complément d’une chaudière
- Pas de PAC faisant ECS uniquement
- Pas de PAC AIR/AIR
- Maison ou appartement de + de 2 ans
- Installation par un Professionnel certifié RGE
2 – INFORMATIONS OBLIGATOIRES SUR LE DEVIS/FACTURE :
- Mention « installation d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau »
- Marque et référence de la pompe à chaleur
- Fonctionnement (basse, moyenne ou haute température)
- L’efficacité énergétique saisonnière(ηs) en %
- Pour CDP : mention « dépose de l’ancienne chaudière hors condensation + énergie + de marque et référence »
- Identité du bénéficiaire et adresse des travaux
- En BtoB : Société + SIREN + Nom + prénom + qualité du signataire sur la commande
- Si sous-traitance : les coordonnées (et attestation RGE) du sous-traitant
